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Depuis peu, des familles adhérentes, qui déclarent dans leurs charges fiscales un enfant adulte en situation de handicap, avec une majoration de part sur leur quotient, nous alertent sur un courrier, à compléter, émanant de la CAF, adressé à leur proche, allocataire de l’AAH et/ou d’une aide au logement.

 

Ce courrier précise « avoir connaissance par l’administration fiscale, d’un montant de revenus de placement pour le foyer (revenus de capitaux mobiliers, plus-values, revenus fonciers …) ». Il est demandé d’y préciser la nature et les montants de ces revenus de placement, perçus par leur proche en situation de handicap mais aussi par ses parents. Ceci provoque un grand étonnement chez nos adhérents à juste titre, souvent accompagné d’une grande angoisse pour nos proches en situation de handicap psychique.

 

Si vous recevez des interrogations à ce sujet, il s’agit d’indiquer aux familles qu’elles n’ont pas à renseigner la CAF sur leurs revenus de placement personnels car il n'est pas tenu compte des revenus des parents, (que le bénéficiaire de l'AAH vive sous le toit parental ou non), pour calculer le montant de l’AAH à verser

Seuls les revenus de placements qui concernent la personne en situation de handicap, allocataire de l’AAH doivent être mentionnés sur ce courrier, en y rappelant l'article 207 du Code civil qui stipule que « l'obligation alimentaire doit être réciproque » pour être appliquée. Or une personne en situation de handicap, allocataire de l’AAH, ne pourrait pas venir financièrement en aide à ses parents.

Ainsi l’obligation alimentaire ne s’exerce pas dans ce contexte.

 

L’UNAFAM a adressé un courrier à la CNAF, avec copie à la CNSA, à l’attention de Mme Montchamp pour demander que nous soient indiquées la base légale sur laquelle s’appuie ce recueil des revenus des parents et l’utilisation qui sera faite de ces éléments.





Le handicap psychique (site national)


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