Fiche des prestations pour les handicapés psychiques
Les aides publiques
| Type d'aide | Conditions techniques d'attribution par la CDAPH | Conditions administratives d'attribution par la CAF ou la MSA |
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| Allocation Adulte Handicapé AAH (avec notification décision) Demande à la MDPH ? Oui Qui attribue ? La CDAPH Montant à taux plein au 01/09/2010 : 711,95 €/mois Qui verse ? CAF ou MSA Durée de l'attribution ? De 1 à 5 ans, voire 10 ans | - taux d'incapacité (TI) entre 50 et 79 % - et restriction substantielle et durable à l'emploi compte tenu du handicap ou - dans le cadre de l'insertion par travail | - résider en France - âge : de 20 à 60 ans, à partir de 16 ans sous certaines conditions - conditions de ressources - ne pas avoir occupé d'emploi pendant 1 an avant la demande d'AAH (pour une première demande, pas pour un renouvellement) |
| | taux d'incapacité(TI) > ou = à 80 % | - résider en France - âge : de 20 à 60 ans et après 60 ans, possibilité d'AAH différentielle - conditions de ressources |
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| Complément de ressources (avec notification décision) Demande à la MDPH ? Oui Qui attribue ? La CDAPH Montant à taux plein au 01/04/2010 : 179,31 €/mois Qui verse ? CAF ou MSA Durée de l'attribution ? De 1 à 5 ans, voire 10 ans | - taux d'incapacité(TI) > ou = à 80 %- avoir une capacité de travail appréciée par la MDPH < 5 % | - ne pas percevoir de revenus d'activité professionnelle depuis 1 an - avoir un logement indépendant : être locataire ou propriétaire, ou en famille d'accueil agréée PH, y vivre seul ou en couple avec ou sans APL - percevoir l'AAH à taux plein ou en complément pension invalidité, vieillesse ou de rente accident du travail ou - toucher pension d'invalidité et l'ASI (Allocation Supplémentaire Invalidité, versée en complément par la Cramif) |
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| Majoration pour la vie autonome Demande à la MDPH ? Non Qui attribue ? CAF ou MSA Montant à taux plein au 01/04/2010 : 104,77 €/mois Qui verse ? CAF ou MSA automatiquement si les conditions sont requises | taux d'incapacité (TI) > ou = à 80 % | - ne pas avoir de complément de ressources - ne pas percevoir de revenus d'activités à caractère professionnel propre - avoir un logement indépendant avec APL (Aide Personnelle au Logement), y vivre seul ou en couple - percevoir l'AAH à taux plein ou en complément pension invalidité, vieillesse ou de rente accident du travail ou - toucher pension d'invalidité et l'ASI (Allocation Supplémentaire Invalidité, versée en complément par la Cramif) |
| AAH + Complément de ressources = garantie de ressources soit 681,63 + 179,31 = 860,94 €/mois MDPH : Maison Départementale des Personnes Handicapées CDAPH : Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées de la MDPH | ||
La prestation de compensation du handicap (PCH)
Mise en place le 1er janvier 2006 suite à la loi du 11 février 2005, la PCH est au coeur du plan personnalisé de compensation du handicap, elle permet de financer des aides individuelles déterminées en fonction des besoins et attentes de la personne handicapée.
la PCH peut couvrir des charges correspondants à cinq types de besoins :
les aides humaines,
les aides techniques,
l’aménagement du logement, du véhicule et les surcoûts liés au transport les aides spécifiques,
les aides animalières.
Les personnes handicapées psychiques sont surtout intéressées par les aides humaines, les frais liés au transport, les charges spécifiques, le forfait pour un séjour de vacances adaptées.
Dans notre département, la prise en charge des consultations de psychothérapie est possible dans certains cas au titre des charges spécifiques, en l’absence de remboursement par la CPAM et sur prescription du médecin traitant.
Comment savoir quand la personne handicapée psychique peut bénéficier d’une aide humaine pour compenser son handicap ?
Pour être déclaré éligible à la PCH, il faut répondre à un des critères suivants:
Etre dans l’impossibilité totale de réaliser un acte essentiel de l’existence : entretien personnel, déplacements, relations avec autrui, participation à la vie sociale,
Avoir une difficulté grave pour la réalisation de deux de ces activités ;
ces difficultés définitives ou d’une durée prévisible d’au moins un an sont évaluées selon les capacités attendues d’une personne du même âge sans problème de santé,
Un autre critère pour accéder à l’élément aides humaines est le besoin d’une aide apportée par un aidant familial pour des actes essentiel liés à l’entretien personnel et aux déplacements ou au titre d’un besoin de surveillance régulière d’au moins 45 minutes par jour.
Cette surveillance consiste à « veiller sur la personne afin d’éviter qu’elle s’expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité »
Dans le cas d’un handicapé psychique, on pourra faire valoir :
1 La suppléance partielle ou complète d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence, ou une aide indispensable à l’accomplissement des gestes nécessaires à la réalisation de certaines activités, ou l’intervention d’un aidant pour guider, stimuler, inciter verbalement ou accompagner un malade, capable physiquement, mais empêché par ses troubles psychiques de réaliser une activité ,
2 La surveillance régulière par un aidant familial ou un tiers cela peut aller de la nécessité d’une présence sans intervention active à une présence active en raison de troubles du comportement.
3 Le remboursement de frais supplémentaires liés à une activité professionnelle, à des vacances adaptées ou à une fonction élective
3 Le remboursement de frais supplémentaires liés à une activité professionnelle, à des vacances adaptées ou à une fonction élective
La PCH aides humaines pourra servir à dédommager un ou plusieurs aidants familiaux,
à rémunérer un emploi direct
à rémunérer un service prestataire ou mandataire (auxiliaires de vie sociale par exemple)
A noter qu’elle ne couvre pas l’aide ménagère qui dépend du CCAS de la mairie.
Concrètement, comment ça marche ?
Retirez le formulaire de demande à la MDPH, à la Coordination Handicap Locale -CHL-du lieu de résidence de
la personne
Remplissez très soigneusement la page 4 du formulaire « Expression des attentes et besoins de la personne
concernée » en détaillant ses besoins d’aide au quotidien,–déplacements à l’extérieur, participation à la vie en
société, stimulation, besoin de surveillance éventuelle etc…), ce afin de répondre aux critères d’éligibilité.
Détaillez également les facteurs qui limitent l’activité ou la participation : déficiences, incapacités, troubles
associés.
Le dossier est ensuite instruit par l’équipe pluridisciplinaire de la CHL qui déterminera si la personne est éligible
à la PCH et évaluera ses besoins, avec elle et ses aidants. A noter qu’aucun taux d’incapacité n’est requis.
Cette équipe procède à la quantification du temps d’aide humaine nécessaire pour compenser le handicap.
Un plan personnalisé de compensation est ensuite proposé à la personne qui dispose d’un délai de 15 jours pour
faire part de ses observations.
Enfin la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) va examiner les
propositions de l’équipe pluridisciplinaire et prendre toutes les décisions concernant les aides et les
prestations.
La PCH est une prestation d’aide sociale calculée et versée mensuellement sans conditions de ressources par le Conseil Général du département de domicile de la personne handicapée, en espèces ou en chèque emploi-service, à la personne ou au service prestataire.
A noter qu’il y a un contrôle de l’utilisation de la PCH sauf pour le dédommagement des aidants familiaux.
La personne percevant l’Allocation Compensatrice Tierce Personne (ACTP) peut déposer une demande de PCH et si le plan personnalisé de compensation proposé correspond davantage à ses besoins, elle pourra opter pour la PCH. Sinon elle est maintenue dans ses droits à l’ACTP.
Dans un prochain article, je vous donnerai des conseils pour expliciter les difficultés de vie de la personne handicapée, ses souhaits, les aides nécessaires afin d avoir une chance d'être éligible à
La Prestation de Compensation de son Handicap.
Roselyne Touroude
Représentante de l’UNAFAM à la CDAPH de la MDPH 78
